دورية أكاديمية

Relevé de forclusion et omission sur la liste des créanciers

التفاصيل البيبلوغرافية
العنوان: Relevé de forclusion et omission sur la liste des créanciers
المؤلفون: Roussel Galle, Philippe
المساهمون: Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG (URP_1516)), Université Paris Cité (UPCité), UFR droit, économie et gestion Sociétés et Humanités - Université Paris Cité
المصدر: ISSN: 2682-1052 ; La revue pratique du recouvrement ; https://hal.science/hal-04146385Test ; La revue pratique du recouvrement, 2023, n° 3, pp.13-14.
بيانات النشر: HAL CCSD
Éditions juridiques et techniques [2020-.]
سنة النشر: 2023
المجموعة: Archive ouverte HAL (Hyper Article en Ligne, CCSD - Centre pour la Communication Scientifique Directe)
مصطلحات موضوعية: Droit des affaires, Droit de l'insolvabilité, Redressement et liquidation judiciaires, Entreprises en difficulté, Procédures collectives, Déclaration des créances, Relevé de forclusion, Omission sur la liste des créanciers, Lien de causalité, [SHS]Humanities and Social Sciences, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
الوصف: International audience ; Observations Cass. com., 26 oct., n° 21-13.645 : par application de l'article l'article L. 622-26 du code de commerce, lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.
نوع الوثيقة: article in journal/newspaper
اللغة: French
العلاقة: hal-04146385; https://hal.science/hal-04146385Test
الإتاحة: https://hal.science/hal-04146385Test
رقم الانضمام: edsbas.1AA30599
قاعدة البيانات: BASE