التفاصيل البيبلوغرافية
| العنوان: |
Le créancier dans la procédure de saisie du logement ; The creditor facing the debtor's family property seizure procedure |
| المؤلفون: |
Randoulet-Philippot, Caroline |
| المساهمون: |
Toulon, Oudot, Pascal |
| سنة النشر: |
2017 |
| المجموعة: |
theses.fr |
| مصطلحات موضوعية: |
Créancier, Débiteur, Manquement à l'obligation, Surprotection, Investissement, Procédure de saisie, Logement familial, Creditor, Debtor, Violation of duties, Legal overprotection, Investment, Seizure procedure, Family proterty, 346.07 |
| الوصف: |
Notre système juridique laisse apparaître un déséquilibre entre droits et devoirs qui place le créancier dans une situation inconfortable face à un débiteur de mauvaise foi. L’ampleur de la crise économique mondiale, qui persiste depuis près d’une décennie, a institué un climat d’incertitude. Le manquement à l’obligation d’exécution des contrats en est une des conséquences principales, notamment l’inexécution du débiteur envers son créancier. De ce fait, le règlement est devenu la préoccupation majeure. Certes, l’inexécution est condamnée par le législateur, dans le but de conserver un équilibre entre les parties au contrat. Toutefois, malgré les nombreuses et fructueuses évolutions, une observation plus minutieuse de la situation fait émerger une surprotection sous-jacente du débiteur qui s’est vu octroyer de nombreux privilèges. A contrario, la place du créancier présente des signes d’affaiblissement dans notre système juridique et fonctionnement économique. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où elle induit un ralentissement de l’économie nationale, dû à une fuite avérée des investissements en dehors de notre territoire, au profit d’autres pays européens. Cet état de fait se présente comme un problème subjectif mais également objectif, et il est nécessaire d’étudier les divers obstacles qui se dressent devant le créancier lors de la procédure de saisie du logement familial du débiteur. Le terme « obstacles » renvoie aux contraintes que le créancier doit prendre en compte, en amont mais aussi tout au long de la procédure de saisie, qui l’empêchent de recouvrer sa créance et par conséquent de réinvestir. Il est donc essentiel de proposer des solutions afin de répondre à un besoin de rééquilibrage des forces en présence, dans un contexte économique dégradé, qui suppose une adaptation du cadre législatif. ; Our legal system in France reveals a discrepancy between rights and obligations whereby the creditor is plunged into a much more critical situation as compared to the bad faith debtor. The ... |
| نوع الوثيقة: |
thesis |
| اللغة: |
French |
| العلاقة: |
http://www.theses.fr/2017TOUL0118/documentTest |
| الإتاحة: |
http://www.theses.fr/2017TOUL0118/documentTest |
| حقوق: |
Open Access ; http://purl.org/eprint/accessRights/OpenAccessTest |
| رقم الانضمام: |
edsbas.32AAA003 |
| قاعدة البيانات: |
BASE |
